Plusieurs lois s’appliquent selon le contexte: le Code pénal et la Constitution fédérale. En Suisse, la liberté religieuse est garantie par la Constitution (art. 15 Cst.), ce qui inclut en principe le droit de porter le voile.
Une précision importante : l’État impose des restrictions dans certains contextes. Les fonctionnaires peuvent se voir interdire le port de signes religieux visibles dans l’exercice de leurs fonctions. L’initiative sur l’interdiction de la dissimulation du visage, acceptée en 2021, restreint le port du voile intégral dans l’espace public. Ces restrictions restent des exceptions ciblées : elles ne remettent pas en cause le droit fondamental de chaque personne à choisir librement.
Les comportements de harcèlement liés au port du voile sont tous condamnables: qu’il s’agisse de remarques déplacées, de questions intrusives sur les raisons du port du voile, de suppositions sur la vie privée, d’exclusion sociale ou d’imitations moqueuses. Dans la pratique, ces comportements sont souvent présentés comme de la curiosité ou de l’inquiétude, ce qui rend leur signalement difficile, mais cela ne signifie pas qu’ils sont acceptables.
Le harcèlement lié au port du voile ne constitue pas une infraction spécifique en droit suisse. Selon la nature des actes, les mêmes dispositions que pour le harcèlement sexiste et raciste s’appliquent. Voici les principales infractions pénales qui peuvent s’appliquer, en cas d’agression sur une personne qui porte le voile:
- Art. 261bis CP — discrimination et incitation à la haine (religion)
- Art. 177 CP — injures
- Art. 180 CP — menaces
- Art. 181 CP — contrainte
- Art. 126 CP — voies de fait (ex. arracher le voile de force)
- Art. 123 CP — lésions corporelles
- Art. 15 Cst. — liberté de conscience et de croyance
Pour en savoir plus sur les délais de prescription et les peines encourues, tu peux consulter le Code pénal suisse en recherchant par le numéro d’article.